La lecture du chapitre II du Code du Travail, qui traite des différents entre travailleurs et employeurs, permet de se faire une opinion concernant le différend qui oppose les autorités et les syndicats d’enseignants.

L’article 272 du code du travail impose à la partie la plus diligente de notifier le différend au Directeur général du Travail et de Sécurité sociale lorsque le conflit s’étend sur les ressorts de plusieurs Inspections régionales du Travail et de Sécurité sociale. A partir de ce moment, une procédure de conciliation de 10 jours est prévue par les dispositions de l’article 273 du code du travail pour permettre aux deux parties de s’entendre. Si cela n’aboutit pas ou n’est pas constatée, le droit de grève devient licite après un préavis de 30 jours. Chaque étape de cette procédure ayant été respectée par les enseignants, ces derniers sont juridiquement protégés contre la perte de leur emploi. Néanmoins, Abdou Faty, membre du G7 qui regroupe les principaux syndicats d’enseignants, avoue que la retenue sur salaire correspondant aux jours de grève n’est pas illégale. Au contraire, comme l’a expliqué le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du service public, Olivier Boucal, même si le droit de grève reste et demeure un droit fondamental des travailleurs, cet arrêt de travail entraîne également la suspension du salaire correspondant.  D’ailleurs, les autorités peuvent aller plus loin en invoquant le principe de la continuité du service public en procédant à des réquisitions.  A ce propos, les dispositions de l’article 276 du code du travail sont on ne peut plus clair : « L’autorité administrative compétente peut, à tout moment procéder à la réquisition de ceux des travailleurs des entreprises privées et des services et établissements publics qui occupent des emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, à la continuité des services publics ou à la satisfaction des besoins essentiels de la nation. »

L’Etat a donc un moyen de pression pour obliger les enseignants à revenir dans les salles de classe en procédant à des retenues sur salaire. Les autorités peuvent même aller plus loin en procédant à des réquisitions au nom du principe de la continuité du service public.

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